La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne une circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation  des budgets primitifs locaux pour 2017 sur le site legifrance.fr.

Elle présente les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative 2016.  Les différentes mesures visant à faciliter la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) sont exposées.

La circulaire précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique.

Elle rappelle enfin le calendrier du vote du budget primitif :

• La date limite du vote est fixée au 15 avril 2017

• Lorsque les documents nécessaires à l'adoption du budget n'ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents

• La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.