Consultation pour avis du Service France Domaine en matière d’opérations immobilières entreprises par les collectivités publiques : de nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2017
Ces nouveaux seuils sont fixés par un arrêté du 5 décembre 2016. Ils permettent de déterminer à partir de quel montant les opérations immobilières entreprises par différents organismes, dont les collectivités publiques, devront être précédées de l’avis des services de l'Etat, en l’occurrence, les services des Domaines devenus depuis 2006 France-Domaine.
Dans le cadre de ces opérations les collectivités devront ensuite délibérer au vu de cet avis.
Ces nouveaux seuils sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
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Nature Juridique des opérations |
Seuil de consultation |
Échéance |
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" Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature... " ( 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). |
24 000 € |
Applicable depuis le 1er janvier 2017
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" acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers ou encore de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles... " (2° de l’article L.1311-10 du CGCT).
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180 000 € |
Les modalités de saisine de ce service sont précisées de manière détaillée dans la charte sur l'évaluation des domaines, publiée par la direction générale des Finances Publiques. Cette charte propose par ailleurs, en annexe, un modèle de courrier de saisine.
En Haute-Garonne, pour demander cet avis les collectivités peuvent se rapprocher du service des évaluations départementales - Division domaine - cité administrative Bât. C, boulevard Armand Duportal 31098 Toulouse Cedex.
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A noter : que pour toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, réalisée par des communes de plus de 2 000 habitants, des établissements publics de coopération intercommunales, ou des syndicats de mixtes, le conseil municipal doit délibérer au vu de l'avis du service des domaines sans condition de seuil (article L.2241-1 et L.5211-37 du code général des collectivités territoriales).
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Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
