La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à partir du 1er janvier 2017 l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités locales et leurs établissements publics ainsi que par l’État, pour l’entretien des espaces verts mais également des promenades ouvertes au public, des forêts et des voiries.
Néanmoins, les produits de traitement biologique qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, peuvent être utilisés.
Les contenus pédagogiques détaillés ainsi que des bulletins d’inscription sont disponibles sur notre site internet www.atd31.fr à la rubrique « Former les élus ». Le service de la formation des élus reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La date limite d’installation fixée par les textes au 27 janvier 2017 n’est pas prescrite à peine de nullité si bien que , selon les circonstances, cette installation peut intervenir après cette date.
Cette nouvelle loi est composée de 3 volets : le renforcement de la transparence dans le des processus d’élaboration décisions publiques et dans la vie économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Deux lois du 14 février 2014 (loi organique n° 2014-125 et loi n° 2014-126) interdisent aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale pour les élections qui auront lieu postérieurement au 31 mars 2017
Conformément à ces textes, les collectivités peuvent en effet délibérer, prendre à titre dérogatoire, dès ce début d’année 2017, pour instituer un certain nombre de mesures fiscales applicables aux impositions à percevoir au cours de l’année.
Une commune louait un garage, lui appartenant, à un particulier Monsieur B.
Or, ce garage présentait des fissures et menaçait de s'effondrer. La commune avait donc demandé à Monsieur B de quitter les lieux dans les huit jours, afin qu'elle puisse procéder à la démolition de ce bâtiment.
