Fiscalité locale : les délibérations que les collectivités locales peuvent prendre début 2017 en application des lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016
Conformément à ces textes, les collectivités peuvent en effet délibérer, prendre à titre dérogatoire, dès ce début d’année 2017, pour instituer un certain nombre de mesures fiscales applicables aux impositions à percevoir au cours de l’année.
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Type de délibérations |
Objet de la délibération |
Date limite pour délibérer en 2017 |
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Exonération de fiscalité directe locale
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Pour les impositions dues à compter de 2017, les collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent exonérer les établissements qui ont pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (article 43 de la loi de finances rectificatives 2016), de la cotisation foncière des entreprises (CFE). |
21 janvier |
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Un abattement de 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l’environnement (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016) peut être institué par la collectivité locale ou l'EPCI à fiscalité propre. |
5 février | |
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Les collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent prendre une délibération contraire pour assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE, les immeubles professionnels situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l'absence de cette délibération contraire les immeubles concernés seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE pour cinq ans (article 50 de la loi de finances rectificative pour 2016). |
26 février | |
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Taxe de séjour
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Les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 et ceux dont le périmètre évolue à cette date peuvent instituer la taxe de séjour pour 2017 (article 86 de la loi de finances rectificative pour 2016). |
1er février |
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Pour ceux qui ont déjà institué la taxe de séjour une nouvelle délibération peut être prise prise à titre exceptionnel pour modifier les taux applicables pour 2017. |
1er février | |
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Majoration des logements meublés non affectés à l'habitation principale
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Dans les communes situées en zone urbaines tendues (73 communes en haute Garonne), les conseils municipaux, peuvent délibérer pour majorer le taux de taxe d’habitation. Fixée à 20%, cette majoration est désormais modulable entre 5% et 60%.
Le conseil municipal peut délibérer pour instituer ou moduler cette majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 (article 97 de la loi de finances pour 2017). |
28 février |
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