Deux lois du 14 février 2014 (loi organique n° 2014-125 et loi n° 2014-126) interdisent aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale (maire, maire délégué et adjoint au maire, président et vice président d’EPCI,…) pour les élections qui auront lieu postérieurement au 31 mars 2017, soit :

• pour les députés : élections législatives des 11 et 18 juin ;
• pour les sénateurs : ( élection sénatoriale du 24 septembre 2017 ; mais il convient de signaler que les nouvelles règles de non-cumul entrent en vigueur à la même date pour tous les sénateurs bien que les élections sénatoriales de 2017 ne portent que sur la moitié des sièges. L'autre moitié des sièges sera renouvelée en 2020.) ;
• pour les députés européens : au mois de mai 2019.

Dorénavant, le parlementaire ne peut plus choisir, en cas de cumul, entre son mandat de député ou de sénateur et son mandat local : il conserve automatiquement le mandat le plus récemment acquis. Il est ainsi démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, un parlementaire en situation d’incompatibilité pouvait choisir le mandat qu’il souhaitait abandonner pour mettre fin à cette situation au terme d’un délai de trente jours.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.