Les dispositions de la loi du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ont modifié et complété les articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la publication et à la transmission des actes des collectivités territoriales pour en favoriser la dématérialisation.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de diffusion et de transmission le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 vient d'en fixer les modalités d'application. 

Ce décret précise ainsi que le compte-rendu de la séance du conseil municipal qui est affiché dans les huit jours, par extraits, à la porte de la mairie, est mis en ligne sur le site internet des communes qui en disposent.

Ce texte modifie également l'article R.2121-11 du CGCT pour prévoir que les actes soumis au contrôle de légalité, dès lors que la commune a choisi de les publier sous forme électronique, doivent être mis en ligne, dans leur intégralité, sur le site internet de la collectivité.

Concernant le format choisi, le décret mentionne qu'il devra être non modifiable. Le format pdf par exemple, remplit ces caractéristiques.

Le format retenu doit aussi être adapté de manière à pouvoir assurer la conservation de ces actes, en garantir l'intégrité ou encore en permettre le téléchargement.

Enfin, le décret précise que ces actes sous forme électronique doivent comporter la mention en caractères lisibles du prénom et du nom de son signataire.      

Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 13 février 2016

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 Affichage du compte-rendu de l'assemblée délibérante – article atd31.fr- conseil en diagonale : Le conseil municipal et communautaire n° 12, mai 2014

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