La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » est entrée en vigueur le 7 août 2015, date de sa publication au journal officiel.

Cette loi a pour ambition de renouer avec la croissance durable en modernisant, et en accélérant les procédures mais également en levant les freins qui entravent l’activité économique.

Afin d'atteindre cet objectif, une série de mesures sont prises dont celles visant à développer l’offre de logement, notamment pour faciliter la mobilité professionnelle.

 L’article 80 de la loi revient sur les possibilités de constructions additionnelles aux habitations existantes situées dans les zones agricoles (A) et naturelles ou forestières (N) des plans locaux d’urbanisme (PLU).

En complément des extensions prévues par la loi d’avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les PLU pourront désormais autoriser des annexes à ces habitations.

Toutefois, le règlement du PLU devra préciser la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces annexes, afin d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

De plus, ces dispositions devront être soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, avant l’enquête publique ou la mise à disposition du public prévues dans le cadre de la procédure d’évolution du PLU qui les crée, cet avis devant être joint au dossier soumis au public.

Dans le prochain numéro d'ATD Actualité un article présentera les évolutions apportées par la loi Macron aux règles de l'urbanisme.

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