Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 crée un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Ce dispositif a pour objectif d’encourager les communes qui font un effort important pour construire des logements, réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants.

Doté d’un fonds de 100 millions d’€, il doit permettre sous certaines conditions d’allouer  une aide de 2 000 € par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%).

Il concerne les communes situées en « zone tendue » (Zone A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 € par mois. 45 communes dans le département de la Haute-Garonne répondraient à ces critères.

L’aide sera versée dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre de la même année.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.