Le RGAA est un référentiel technique qui permet de s’assurer de la conformité des sites internet des administrations aux règles d’accessibilité imposées par la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce référentiel qui s’applique aussi bien à l’Etat, qu’aux collectivités locales et établissements publics qui en dépendent, est élaboré à partir des règles internationales définies dans le cadre du WCAG ( Web Content Accessibiliy Guidelines).

A partir de ces données, des critères sont définis pour vérifier si un site internet est perceptible (description d'images, utilisation de grands caractères), compréhensible et utilisable par tous, et ainsi déterminer trois niveaux d'accessibilité : A, AA, AAA. 

Ce référentiel doit toutefois être adapté aux évolutions d'internet. Une nouvelle version vient ainsi d'être approuvée, par l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif au Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations.

Il s'agit de la version 3.0 du RGAA qui a été établie à partir du référentiel "AccessiWeb" de l'association BrailleNet. Cette version propose une liste de critères et de tests pour mesurer l’accessibilité d’un site internet public, en tenant compte des nouvelles technologies du « Web » notamment du html 5.

Pour faciliter l’utilisation de ce nouveau référentiel, un guide d’accompagnement est en ligne sur le site internet references.modernisation.gouv.fr.

Mais ces règles d’accessibilité s'avèrent difficiles à respecter, notamment en raison de la complexité des opérations à réaliser et du coût engendré. Moins de 5 % des sites publics sont actuellement en conformité avec ces critères.

Aussi, afin d'inciter les administrations dans cette démarche, un label baptisé "eAccessible " a été créé par la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication (DISIC).

Ce label qui peut être obtenu sans pour autant respecter les critères A, AA et AAA, permet d'attester et de valoriser une démarche en cours menée pour favoriser l’accessibilité d'un site internet public.

Les types de démarches retenues pourront, par exemple, être la désignation d'un référent accessibilité ou encore l'amélioration en continu de l'accessibilité des services en ligne.

La demande de ce label doit être faite par écrit auprès de la DISIC.

Le label "eAccessible" est accordé pour une durée de 3 ans et fait l'objet de contrôles réguliers. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.