A la suite d’un périple parlementaire débuté le 18 juin 2014, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (n° 2015-991) a été définitivement adoptée le 16 juillet et publiée au Journal Officiel le 8 août.

Un premier volet de la réforme des institutions territoriales a été posé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam)  qui a notamment permis la transformation des communautés urbaines, dont celle de Toulouse, en métropoles au 1^er janvier 2015. 

Il a été suivi d'un second volet constitué par la loi du 16 janvier 2015 qui réduit le nombre de régions de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016.

La loi NOTRe compose, enfin, le troisième volet de la réforme. Cette loi répond à trois objectifs :

• clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes,  
• faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays,
• renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Les régions et les départements perdent leur clause de compétence générale: ils exercent désormais des compétences spécifiques précisées par la loi alors que les communes conservent cette clause ce qui leur permet d'intervenir dans tous les domaines.

Le texte décrit les domaines de compétences de chaque échelon territorial : transports, éducation, culture, solidarité sociale, formation professionnelle,…. . Certains domaines relèvent d’une seule collectivité tandis que d’autres sont partagés entre les différentes collectivités. La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire sont par exemple des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

Les compétences des régions et des départements

Les régions voient leur rôle stratégique en matière d’aménagement du territoire renforcé. De nouveaux blocs de compétences leur sont transférés dans les domaines du développement économique et des aides aux entreprises ainsi que du développement durable.

Les transports scolaires sont de la responsabilité des régions mais ils peuvent être délégués aux départements. Ce transfert semble être le choix de nombreuses régions car les départements conservent une taille et une expérience de proximité plus adaptée à ce service. Les départements restent toutefois compétents dans le domaine du transport des enfants handicapés.

Les départements sont centrés sur la solidarité sociale et territoriale, les collèges, l'action sociale, la voirie.

Les compétences des communes et des intercommunalités

Les communes conservent leur clause de compétence générale et peuvent ainsi répondre avec souplesse aux besoins des citoyens en mettant en place des services de proximité. A noter que leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement seront transférées aux intercommunalités au 1^er janvier 2020.

Le seuil minimal de constitution d’une intercommunalité est relevé de 5 000 à 15 000 habitants. Il est  assorti de clauses dérogatoires permettant d’adapter ces seuils à des territoires peu denses ou montagnards. Les communautés de communes créées par une fusion postérieure à 2012 n'auront pas obligation de se regrouper si elles comportent plus de 12 000 habitants. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sera mis en œuvre  au 31 décembre 2016.  

Enfin, les PLU ne seront pas transférés à l'intercommunalité si 25 % des communes correspondant à 20 % de la population de l'EPCI s'y opposent.

Pour plus d'information

◊ Une conférence sur le sujet est organisée le 22 septembre (de 14h30 à 17 h) par le service formation de l’ATD 31 à Labarthe-sur-Lèze.

Intervenant : Florence LERIQUE, Maître de conférences en droit public, Université Montesquieu de Bordeaux

Pour vous inscrire, veuillez compléter le bulletin suivant : Bulletin d’inscription à la conférence

◊ Les dispositions de la loi seront détaillées dans le prochain numéro d'ATD Actualité diffusé en septembre.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.