Communes en zone FRR « Plus » : un décret précise les modalités de classement et un arrêté fixe la liste des collectivités concernées
Le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires en permettant notamment aux entreprises implantées sur les communes classées dans ces ZFRR de pouvoir bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, mais aussi en apportant un soutien financier aux collectivités, comme par la majoration de la DGF, par exemple.
Il existe deux niveaux de zonage la FRR « socle » et la FRR « Plus ». Cette dernière concerne les communes les plus vulnérables et pour lesquelles le soutien de l’Etat doit être renforcé. L’éligibilité à ce classement FRR « plus » est élargie en permettant la prise en compte des communes rurales au sens de l’INSEE, ainsi que les communes dont le bassin de vie est fragilisé, et non plus l’intercommunalité à laquelle la commune appartient.
Les communes classées en FRR « plus » sont sélectionnées sur la base d’un indice synthétique qui tient compte « ... des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi sur une période d’au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés ».
Les modalités de détermination de cet indice viennent d’être fixées par le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025. Ce texte précise qu’il correspond « à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de son bassin de vie ».
Le calcul est opéré à partir de données disponibles au 1er juillet 2023, diffusées par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Ces données sont les suivantes :
- « L'évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;
- L'évolution de la population entre 2009 et 2020 ;
- L'évolution du taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020 ».
Le détail technique de ce calcul est précisé en annexe du décret.
Un arrêté en date également du 9 juillet 2025 dresse la liste des communes classées en FRR « Plus ». En Haute-Garonne, par exemple, 97 communes sont concernées.
A noter que ce classement prend effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
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