Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que le ministère de la transition écologie ont adressé aux préfets une Instruction en date du 28 février dernier, afin de préciser les modalités de répartition des dotations relatives à l'investissement local au titre de 2025.
Pour rappel, ces dernières sont : la DSIL ( La dotation de soutien à l’investissement local), la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux ), la DSID ( dotation de soutien à l’investissement des départements), la DPV (dotation politique de la ville) du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds verts) et le FNADT (le fonds national d’aménagement et de développement du territoire).
Dans le cadre des "règles d'emploi" de ces dotations, l'instruction fixe comme axe prioritaire l'accélération et la territorialisation de la transition écologique, il détaille ensuite pour chaque aide les thématiques à privilégier.
"Les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS, représentent une vaste famille de plusieurs milliers de composés chimiques. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, ces substances sont largement utilisées depuis les années 1950 dans diverses applications industrielles et produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, gaz réfrigérants, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, dispositifs médicaux, produits phytopharmaceutiques, etc." (source : anses.fr).
Afin de protéger la population contre les risques de pollution liés à ces substances, la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, prend des mesures visant à les retirer de certains produits.
Pour rappel, le Pass colo est un dispositif de l’Etat créé en 2024 qui vise à encourager les départs en colonie de vacances pour les enfants âgés de onze ans (en classe de CM2), grâce à une aide financière. Un décret du 28 mars 2024 précise les modalités relatives à cette aide.
Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification (Facé) se présente comme un outil en faveur de l’égalité des territoires et de l’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales destiné à aider les autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), qui peuvent être des collectivités ou leurs établissements publics de coopération (article L2224-31 du CGCT), dans leurs travaux d'investissement. Ces aides se présentent sous forme de subventions qui sont accordées par le ministre chargé de l’énergie.
Depuis le 19 février 2025, les restaurateurs ont de nouveau l’obligation d’informer le consommateur sur l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines et de volaille.
En effet, un décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration reprend les dispositions du décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 qui a pris fin le 29 février 2024. L’occasion de rappeler le cadre de cette obligation.
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- Construire et rédiger son Plan Communal de Sauvegarde
- Les règles de la communication en période pré-électorale
L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.
Acheter un titre de transport en ligne auprès d’une entreprise ferroviaire requiert pour les clients de renseigner leur civilité (« Madame » ou « Monsieur »).
Or, la collecte de la civilité des clients est-elle « objectivement indispensable » à la vente de billets de train ?
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’État, la Cour de justice de l'Union européenne répond à cette question, au regard du droit de l'Union européenne, dans un arrêt en date du 9 janvier 2025.
