Vos questions/Nos réponses : Le maire peut-il à la fois célébrer un mariage et être désigné comme témoin ?

Vos Questions - Nos réponses

Selon le point n° 94 de l’Instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil, « l'officier de l'état civil appelé à recevoir un acte est tenu aux obligations suivantes : (…)  Il ne peut intervenir à un autre titre dans un acte qu'il établit : ainsi, il y a incompatibilité entre la célébration d'un mariage par un officier de l'état civil et sa participation au même mariage en qualité de témoin ou d'ascendant donnant à son descendant mineur le consentement requis par la loi».

Ainsi, si le maire tient à être témoin d’un mariage, celui-ci devra être célébré par un autre élu.



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Paru dans :

Info-lettre n°361

Date :

15 novembre 2024

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