Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, tout en s'inscrivant dans un contexte de hausse des prix et de crise Ukrainienne, poursuit les objectifs visant à baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises (suppression de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), à transformer et moderniser les services publics ainsi qu'à accélérer la transition écologique.
Parmi les mesures présentées plusieurs vont directement concerner les collectivités territoriales.
Ces références de prix sont publiées par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Elles ont pour vocation d'aider notamment les collectivités et acheteurs publics à apprécier les prix proposés, lors du renouvellement de leur contrat de fourniture pour 2023.
La Cour des comptes avait mis en ligne un premier fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales au 31 décembre 2021. Le 26 octobre 2022, le second fascicule consacré à la situation et aux perspectives des finances publiques locales en 2022 est publié. Le rapport propose également une analyse sur les intercommunalités.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, applique la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui a elle-même été adoptée dans le but de transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Ainsi, ce texte vient fixer les modalités des procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements venant de lanceurs d’alerte.
« Mon compte élu » est un service gratuit, dématérialisé ouvert depuis début 2022 et accessible via la plateforme en ligne « Mon compte formation ». Ce nouveau service en ligne est destiné à l’ensemble des élus locaux et aux collectivités territoriales qui peuvent contribuer au financement d’une formation.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier la 31ème édition de l'annuaire statistique "Les collectivités locales en chiffres".
Cette étude, réalisée par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL est accessible en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Une formation est proposée :
- "Action foncière et aménagement"
Madame B, a subi des dommages suite à la propagation de l'incendie qui s'est déclenché sur une propriété appartenant à la commune et qui a atteint le garage où elle travaillait.
Estimant que l'incendie s'est propagé en raison d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, Madame B a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à réparer les préjudices qu’elle a subis.
