Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités d’application de la dotation « inflation ».
Ce texte indique tout d'abord que cette dotation sera versée au plus tard le 31 octobre 2023 (article 1). Elle peut néanmoins faire l’objet d’un acompte sur demande, auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques, effectuée avant le 15 novembre. Le décret apporte ensuite des précisions sur les conditions requises pour en bénéficier.
Le Ministère de l'écologie et de la transition écologique propose un outil pour connaître la règlementation des achats publics durables.
Cet outil est accessible à partir du lien suivant : https://3ar-na.fr/la-ref/
En matière de débroussaillement le maire peut être tenu, dans certains secteurs, à une obligation légale. En dehors de ces zones, il dispose d'autres moyens d'actions pour obliger les administrés à débroussailler leur terrain.
Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’électricité, les recherches d’économie d’énergie se présentent comme un enjeu financier et environnemental essentiel.
Les collectivités locales sont concernées par ces démarches, notamment en matière d’éclairage, un guide intitulé « 8 fausses idées sur l’éclairage » a été réalisé par les Eco Maires (association nationale et internationale des maires et élus locaux) et le Syndicat de l’éclairage, à destination des collectivités.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions dans lesquelles un cimetière peut être fermé et faire l’objet d’une autre utilisation.
La fermeture d’un ancien cimetière et l’ouverture concomitante d’un autre, constituent une translation de cimetière régie par les articles L.2223-1, L.2223-6 et suivants.
Les formations proposées, sont les suivantes :
- « Réussir l’aménagement de sa commune : la mise en œuvre opérationnelle - Module 2 »
- « Réaliser son Document Unique : une mise en œuvre opérationnelle et vertueuse »
- « Comment redynamiser son centre-bourg ? ( Module 1 : Concevoir un projet de redynamisation et Module 2 : Comment mettre en œuvre son projet de redynamisation ? »).
Madame C ayant démissionné de ses fonctions de 2ème adjoint au maire et de conseillère municipale, le conseil municipal avait élu en remplacement M. B., seul candidat
Par déféré,le préfet avait demandé au tribunal administratif d' annuler l'élection de Monsieur B et d'enjoindre le maire de procéder à une nouvelle élection afin d'élire une femme.
