Ce dispositif mis en place en 2019, vise à permettre aux enfants issus de familles les plus modeste d'accéder à la cantine pour un euro maximum.
Certaines collectivités, compétentes en matière de restauration scolaire, qui souhaitent proposer cette tarification, peuvent bénéficier d'une aide auprès de l'Etat. Le montant de cette aide est fixé à trois euros pour chaque repas facturé un euro ou moins aux familles.
Depuis avril 2022, les bulletins d’état civil (n° 5- Naissance, n° 6- Enfant sans vie et n° 1b- Jugement déclaratif de naissance) ont été modifiés afin de prendre en compte les récentes reformes légales. Dès le 1er janvier 2023, d’autres changements entreront en vigueur notamment sur le suivi des divorces non judiciarisés, l’adresse des défunts… Il convient de détailler certaines des évolutions qui entreront en vigueur en 2023.
Dans le cadre de la politique de sobriété énergétique, deux décrets sont parus au journal officiel.
Le premier texte pose les règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses. Le deuxième décret impose pour les locaux du tertiaire la fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments chauffés ou refroidis.
Après la création de la catégorie des auberges collectives, le 30 décembre 2019, une procédure de classement vient d’être précisée par un arrêté du 12 septembre dernier.
Pour rappel, la délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative d'autoriser une autorité subordonnée à signer certaines décisions en son nom, mais sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante.
Cette délégation de signature, conformément au code général des collectivités territoriales, peut être donnée par le maire aussi bien aux élus du conseil municipal qu'aux agents municipaux. Concernant ces derniers, la délégation diffère selon la fonction de l’agent et les domaines concernés.
Un article actualisé le 3 octobre dernier sous forme de Fiche pratique est accessible sur le site d'HGI-ATD.
En qualité de propriétaire de la forêt, la commune peut voir sa responsabilité civile ou administrative recherchée, voire engagée au titre des évènements qui s’y déroulent. Il n’est pas possible pour la commune de se décharger de toute responsabilité mais il demeure possible de limiter les risques en mobilisant son pouvoir de police municipale.
Les formations proposées sont les suivantes :
- " Je recrute : les bonnes pratiques "
- " La conduite de projets "
Une commune avait accueilli un élève, résident dans une autre commune, au sein de son école élémentaire pour une année scolaire.
Afin, de contribuer aux frais de fonctionnement de son école, la commune d’accueil avait, par un titre de recette, mis à la charge de la collectivité où réside l'enfant, une somme de 340 euros.
