Face à la recrudescence des escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) dont peuvent être victimes les collectivités locales, la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) a mis ligne sur son site un document permettant à ces dernières d'être vigilantes et de disposer d'une procédure à suivre pour se prémunir contre ces risques.
La dématérialisation des procédures en ligne, que ce soit pour faire une déclaration de revenus, pour signaler un changement de coordonnées ou encore pour une inscription scolaire, s’est largement développée au cours de ces dix dernières années.
Néanmoins, selon une étude de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) de mai 2022, un tiers des adultes français a eu du mal à mener à terme ou a renoncé à effectuer une démarche en ligne l’année dernière.
Pour, rappel, en vertu de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme qui rend, de manière exclusive, des services à la personne (définis à l’article L7231-1 du Code du travail) comme l’assistance aux personnes âgées, ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu.
A noter que, selon l’article L7232-1-2 de ce même code, sont dispensées de la condition d’activité exclusive « les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ». Ainsi, même si les CCAS ( centres communaux d'action sociale) ou CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) ne rendent pas des services à la personne de manière exclusive, l’assistance qu’ils fournissent aux personnes âgées entre dans le cadre des services à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt.
Favoriser une restauration collective scolaire plus durable s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite loi EGALIM.
Les sessions proposées portent sur :
- « Maintenir opérationnel son plan communal de sauvegarde »
- « Prendre la parole avec aisance et convaincre son auditoire »
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu’aucune personne n’a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé un article de son règlement intérieur réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal, réservé aux élus de l'opposition.
Ces derniers ont alors contesté cette délibération auprès du tribunal administratif.
