Cette loi a notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics. Elle vise également à s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains, à contrôler davantage l’enseignement à domicile, ou bien encore à encadrer les constructions de lieux de culte, lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne.
Plusieurs de ces mesures concernent donc directement les collectivités territoriales.
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles (modifié par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) prévoit qu’il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance (RPE) , service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Le RPE remplace depuis 2020, les relais assistantes maternelles (RAM).
Le décret n° 2021-1115 du 15 août 2021 en précise notamment les missions.
Ce protocole de reprise des compétitions régionales et départementales officialisé par la FFF (fédération française de football) précise les dispositifs organisationnels et sanitaires généraux que les joueurs et les acteurs de la vie des clubs de football doivent mettre en place lors de matchs d’entrainement ou de compétitions sportives.
Le site de la Direction générale des collectivités locales publie la liste des communes éligibles à cette dotation et le montant attribué à chacune d’elles pour 2021.
Le montant total de cette dotation est fixé à 10 millions d’euros pour 2021.
Une étude réalisée par le Département des études et statistiques locales de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et publiée au mois d’août relève qu’après les dernières élections locales "La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue"
L’Etat est titulaire d’une police spéciale des télécommunications ayant pour objet « d'assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de télécommunications, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre...
Trois formations sont proposées :
- « Les implications du règlement général sur la protection des données (RGPD) : Conférence »
- « Commande publique : réduire les couts et acheter durable »
- « Les enjeux de l'open data pour le territoire »
Un enfant âgé de trois ans a chuté d’une structure de jeux de type « filet-toboggan » installée dans la cour de l’école. Afin d’obtenir réparation des préjudices subis par cet enfant ses parents ont recherché la responsabilité de la commune.
