L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .

L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit un dispositif expérimental par dérogation à l’article L424-5 du code de l’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2022, interdisant aux collectivités de procéder au retrait d’une décision autorisant l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile, quand bien même celle-ci serait manifestement illégale. Ces dispositions sont applicables aux décisions d’urbanisme prises à compter du 24 décembre 2018 et le gouvernement devrait établir un bilan de cette expérimentation au plus tard le 30 juin 2022.

L’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le maire au nom de la commune pour celles qui disposent d’un PLU ou d’une carte communale approuvés, ou le maire au nom de l’Etat pour les communes au règlement national d’urbanisme (RNU), n’a donc pas droit à l’erreur dans l’examen des autorisations d’urbanisme déposées par les opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, dans ce cadre, une fois l’autorisation délivrée il sera impossible de la retirer.

Une décision du conseil d’Etat du 11 décembre 2019, référencée 434741, précise la légalité de cette disposition au regard notamment de l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et à très haut débit.

Il est également à retenir que les antennes relais de radiotéléphonie constituent des équipements publics d’intérêt général car résultant d’une mission de service public reconnue par la loi qui peuvent être autorisés dans toutes les zones des documents d’urbanisme. L’intérêt général s’attachant sur la réalisation d’un réseau afin de couvrir le territoire national en téléphonie mobile.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.