En date du 4 décembre 2020, le préfet de de la Haute-Garonne a pris un arrêté « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres » dans le Département en remplacement du précédent arrêté, du 23 décembre 2014, qui a été abrogé en la circonstance.
Cet arrêté préfectoral concerne de nombreuses communes traversées par des infrastructures routières et/ou ferroviaires fortement utilisées et générant de ce fait des nuisances sonores.
Le décret du 11 mars institue la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique.
Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 vient renforcer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne et des documents de séjours délivrés aux citoyens et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
En application de l’article 148 de la loi de finances pour 2017 un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ce guide réalisé par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a pour objectif d’aider les responsables et agents publics à se prémunir des conflits d’intérêts.
Il présente ainsi dans une première partie comment détecter et se prémunir d’un risque de conflits d’intérêt et dans une deuxième partie une série de fiches techniques.
Durant le premier confinement une commune avait eu recours pour la réunion de son conseil municipal à un procédé original, l'utilisation des hologrammes.
Cette idée avait été impulsée par un conseiller municipal qui en tant que conférencier utilisait fréquemment ce type de dispositif.
En application de l'article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par arrêté du maire.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le numérotage des immeubles est obligatoire conformément aux dispositions du décret n° 94-112 du 19 décembre 1994. A l’inverse, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le numérotage doit être motivé par l’intérêt général, par exemple, pour améliorer la circulation des véhicules, la distribution du courrier ou encore l’accès de ces habitations pour les services d’urgence.
Les sessions proposées portent respectivement sur :
- Le plan local d’urbanisme ou intercommunal d’urbanisme (PLU ou PLUi)
- Les relations entre la commune et l'école
- Le financement de l'urbanisme
Un maire avait refusé à Madame D le raccordement définitif de sa maison à usage d’habitation aux réseaux d'eau et d'électricité au motif que cette maison avait été construite, par son compagnon, en dépit d’un certificat d’urbanisme négatif.
