La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Cette dotation a été instituée par l’article 252 de la loi de finances pour 2020. Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants – dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 » ou d’un cœur de parc National, par exemple.
L’accessibilité numérique permet de donner à tous les usagers un égal accès aux services publics.
Les communes sont de plus en plus nombreuses à automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune.
Retrouvez les nouvelles formations proposées pour le mois de novembre.
L’agence de service et de paiement (ASP) assure la gestion du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus.
Ces frais concernent la garde des enfants de moins de seize ans, l'assistance des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle.
Une communauté d’agglomération avait passé un marché public pour la fourniture de matériel. Mais la communauté avait par la suite décidé de résilier trois lots de ce marché public en raison de l’irrégularité entachant la procédure de passation du marché.
