La signature électronique est utilisée par l’administration dans les relations avec les usagers, les marchés publics et la transmission au trésor public des documents comptables.  

Ainsi, l’article L. 112-15 du code des Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), précisé par les articles R. 112-16 à R. 112-20, permet les échanges électroniques avec les usagers, pouvant notamment porter sur la délivrance d’un acte administratif.  

De même, l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, précisé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, prévoit que le marché peut être signé électroniquement par l’acheteur.  

Enfin, l’arrêté du 27 juin 2007 pris en application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que la transmission par les ordonnateurs aux comptables publics des pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, doit se faire par l’intermédiaire d’une signature et d’un certificat électroniques, dont les spécificités sont précisées à l’article 4.  

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