Rapport sur les services eau et assainissement 2020
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a créé l’Observatoire des services publics d’eau potable et d’assainissement afin d'offrir aux collectivités locales ainsi qu'aux citoyens un accès national aux données sur l’organisation, la gestion et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Il répond à un souci de transparence sur les prix de l’eau et des performances des services grâce à son site services.eaufrance.fr consultable par tous. Il complète cet outil numérique par un rapport annuel.
Le rapport 2020 est réalisé à partir des données de l'année 2017 communiquées par les communes et les intercommunalités.
Ce rapport rend compte du transfert des compétences communales vers le niveau intercommunal, initié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), qui prévoit que l’exercice des compétences eau et assainissement sera transféré à l’échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 en fonction du type d’EPCI.
En France, 20 094 collectivités sont chargées de 31 409 services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
Le prix moyen TCC (toutes charges comprises dont la TVA) de l'eau potable et de l'assainissement collectif au m³ pour 120 m³ est de 4,08 €/m³ dont :
- 2,05 €/m³ pour l’eau potable
- et 2,03 €/m³ pour l'assainissement collectif.
La facture moyenne mensuelle TCC pour l'abonné est de 40,80 €/mois ( 20,50 € pour l'eau potable et
20,30 € pour l'assainissement collectif).
Le rendement moyen du réseau de distribution d’eau potable est de 79,8 %.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux (moyenne annuelle du linéaire de réseau sur 5 ans est de :
- 0,61 % pour l’eau potable
- 0,42 % pour l’assainissement collectif
La qualité de l’eau potable est de :
- 98,1 % pour la conformité microbiologique de l’eau au robinet,
- 98,2 % pour la conformité physico-chimique de l’eau au robinet.
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