Pour la transmission des actes en application des articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales par l’intermédiaire de l’application @CTES, la signature n’est pas obligatoire. Un certificat d’authentification au nom de la personne chargée de la transmission des actes est, par contre, nécessaire. La personne titulaire autorisée à envoyer les actes par télétransmission peut être un élu ou un agent.

Pour l’authentification de la personne autorisée, lors de l’accès à la fonction de l’application @CTES, un moyen d’identification personnel est exigé. Ce certificat d’authentification doit être d’un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire du référentiel général de sécurité (RGS).

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes. Le renouvellement de ces certificats, principalement les certificats multi-usages (certificat électronique de signature et de télétransmission, soit certificat RGS**), auprès des éditeurs de logiciels, des prestataires habilités… impose en effet une remise en main propre. Cette dernière n’est, à l’heure actuelle, pas compatible avec les consignes de distanciation sociale.

Aussi, afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’arrêté du 4 mai 2020, paru au Journal officiel du 13 mai 2020, permet, temporairement, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (RGS*). Ce type de certificat ne nécessite pas, en effet, de remise en main propre.

Uniquement pour @CTES, le présent arrêté du 4 mai 2020 déroge donc au cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. La dérogation prévue trouve à s'appliquer aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1^er juillet 2020. La durée de validité de ce moyen d'identification personnel d’un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du RGS est limitée à 12 mois à compter de sa création.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.