Comme chaque année les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.

Les modalités de déclaration présentent néanmoins cette année quelques nouveautés comme l’a annoncé le ministre de l’action et des comptes publics.

Ainsi, ceux qui ont fait une déclaration en ligne l’année dernière ne recevront pas de déclaration papier cette année. De plus, les délais de déclaration sont modifiés : 

• Ceux qui ont fait le choix de la déclaration papier ont jusqu’au 12 juin avant minuit pour poster leur déclaration.
• Ceux qui déclarent en ligne connaissent un délai variable en fonction des départements. Pour la Haute-Garonne, le délai est fixé au 8 juin avant minuit.

Prélèvement à la source des indemnités de fonction des élus

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction des élus.

Les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus perçus l’année précédente.

Les élus bénéficient toujours de la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRFE) sur le montant de leur revenu imposable, sous certaines conditions.

Les obligations déclaratives des collectivités territoriales 

Les collectivités doivent déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2019 aux élus locaux en déduisant la fraction représentative des frais d’emploi (note n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux).

Pour rappel 

Le revenu imposable à déclarer par les collectivités est constitué du montant de l’indemnité brute annuelle voté par l'assemblée délibérante conformément aux barèmes établis par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités locales, augmentée du montant éventuel de la participation de la collectivité aux régimes de retraite facultatif et diminuée de :

• la CSG (6,80 %) calculée sur une assiette de 100 % du montant de l'indemnité ;
• la cotisation au régime complémentaire de retraite IRCANTEC ;
• les cotisations sociales obligatoires pour les élus soumis au régime général.
• la fraction représentative de frais d’emploi (voir les montants ci-dessous).

A savoir que depuis le 1^er janvier 2011, le montant de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux (CAREL ou FONPEL) est imposable (note de service n°11-006-MO du 12 janvier 2011). A ce titre, cette participation doit être intégrée aux indemnités de fonction perçues par les élus concernés qu’elles soient soumises à la retenue à la source ou le cas échéant soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Calcul de l’assiette d’imposition (revenu imposable)

Les élus doivent déclarer les indemnités de fonctions perçues en 2019 en même temps que la déclaration de leurs revenus (voir note du 2 novembre 2018 précitée).

Les indemnités de fonction perçues en 2019 seront pré-remplies dans la déclaration des revenus 2020 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes).

Les élus n’auront pas à corriger cette somme préinscrite par l’administration fiscale (en case 1AJ à 1DJ). En effet, pour cette déclaration de revenus, les collectivités ont transmis un montant imposable qui tient compte de la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi. Il convient toutefois de vérifier que le montant indiqué prend bien en compte cette déduction.

Les montants de la fraction représentative de frais d’emploi (FRFE)

Pour rappel, le montant représentatif de frais d’emploi, déductible des impôts sur le revenu, est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction de la situation de l’élu (1° de l’article 81 du code général des impôts).

Concernant les élus ayant reçu des indemnités de fonction en 2019 :

• Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants :
  • Quel que soit le nombre de mandats détenus, l’abattement est de 18 085€ (soit 38,75% de l’indice brut de la fonction publique).

• Pour les élus des communes de 3 500 habitants et plus :
  • Lorsque l’élu n’a qu’un seul mandat, l’abattement est de 7 934 € (soit l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants, soit 17% du montant de l’indice brut).
  • Lorsque l’élu a plusieurs mandats, l’abattement est de 11 901€ (soit une fois et demis l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants).

Attention, cet abattement ne s’applique qu’aux indemnités de fonction. Vous ne pouvez pas le déduire aux autres montants inscrits sur la case 1AP ou 1BP (ou 1AJ ou 1BJ).

Cette exonération s’applique de plein droit et se cumule avec la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

En effet, c’est après la déduction de la fraction représentative pour frais d’emploi dans la case 1AP ou 1BP que la déduction forfaitaire s’applique.

Selon une note de l’AMF du 22 avril 2020, la déduction des frais réels sur le montant des indemnités de fonction interdit le bénéfice de la déduction de la FRFE et des 10 % forfaitaires. Elle suppose que tous les frais engagés soient justifiés.

De plus, il serait également possible de bénéficier de la FRFE sur les indemnités de fonction et du régime des frais réels sur son salaire. Toutefois, dans ce cas, la déduction forfaitaire des 10% ne peut pas être appliquée ni sur les indemnités de fonction, ni sur les autres revenus salariaux.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.