Ni le code électoral, ni le code de la commande publique ni le code général des collectivités territoriales ne font expressément interdiction aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mener une consultation pour la passation d’un marché public, que ce soit durant la période des élections municipales ou durant celle qui leur succède (jusqu’à la mise en place des nouvelles assemblées délibérantes).
Néanmoins, si une consultation peut être lancée avant les élections, des précautions sont à prendre pour achever la procédure.
A la cantine de l’école ou lors de diverses manifestations organisées par les collectivités ou les associations, sont souvent utilisés des bouteilles d’eau ou des couverts et des assiettes jetables en plastique.
En matière d’accès aux soins, le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus la possibilité d’intervenir dans ce domaine par des aides financières.
Les collectivités territoriales traitent aujourd’hui une quantité importante de données personnelles (ex : nom, prénom, NIR, adresse, …).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil était auparavant fixé à 3 500), le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours.
Ce guide a été réalisé par l’Association des Communautés de France (AdCF) et l’Agence de concertation « palabréo » en octobre 2019. Il a vocation à aider les élus dans l’organisation des démarches de concertation associant les citoyens aux prises des décisions.
Un particulier, M. A, avait demandé au maire de sa commune de prendre des mesures de sécurisation sur un chemin rural qui longe le mur de clôture de sa propriété.
Ces mesures consistaient notamment à la réalisation d’un fossé collectant et infiltrant les eaux de ruissellement des parcelles voisines ainsi qu’à l’interdiction provisoire de la circulation sur cette voie.
