L’actualité de cet été a malheureusement mis en avant le sujet des actions de lutte contre les dépôts sauvages, à la suite du décès de Jean-Michel Mathieu, maire de Signes (2 779 habitants dans le Var) qui s’est courageusement opposé à un tel dépôt sur sa commune.

Un dépôt sauvage se définit comme un lieu de dépôt, non autorisé au titre de la réglementation des installations classées. Il résulte d’apports clandestins de déchets dangereux ou non, abandonnés par des particuliers, ou des professionnels, à une fréquence irrégulière.

Leur origine et leur nature sont diverses : il peut s’agir de déchets de professionnels (rebuts de chantiers, pneus,…) de déchets ménagers, d’encombrants (meubles, électroménagers),  de déchets végétaux ou de déchets toxiques (amiante, …). Ces déchets non traités polluent les terres ou les rivières et fleuves adjacents au dépôt.

Bien que ces dépôts sauvages soient interdits depuis la loi du 15 juillet 1975, ils impactent aujourd’hui près de 90 % des communes. Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), ils seraient évalués à 21 kg par habitant.

En février 2019, l’ADEME a publié un guide intitulé : caractérisation de la problématique des déchets sauvages. Une enquête a été réalisée auprès des collectivités locales. Les communes rurales de moins de 1 000 habitants se sont en majorité mobilisées pour répondre à cette étude.

Ce guide, qui traduit la recherche de solutions menées par les élus, met en lumière deux types de réponses : la prévention et la répression.

Du côté prévention, les solutions sont nombreuses et ne peuvent être ici exhaustives. Les élus mettent en place des équipes techniques renforcées pour nettoyer ces dépôts. Ils installent des barrières devant de petits chemins pour couper l'accès à des véhicules pouvant déverser des déchets. Ils mettent en oeuvre des circuits de vidéosurveillance à des endroits sensibles pour de tels dépôts sauvages (friches, chemins forestiers,...). Des élus ont même décidé d'effectuer  des enquêtes de terrain permettant d’identifier les auteurs de ces déchets. Enfin, une sensibilisation des habitants peut être opérée par des réunions publiques, des articles dans le bulletin municipal et l'apposition de panneaux d'information à des endroits stratégiques de la commune.

Du côté juridique, il s’opère une distinction entre les sanctions administratives prononcées par le maire et les sanctions pénales, incluses à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement.

Que le dépôt ait eu lieu sur un terrain privé ou sur la voie publique, la procédure reste identique lorsque l'auteur du dépôt est connu. Elle est détaillée dans l'article L.541-3 du code de l’environnement et la circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable. A défaut d’exécution dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire doit prendre un arrêté municipal imposant l’élimination d’office des déchets, en lieu et place de la personne mise en demeure, et à ses frais.

Il est possible d’engager simultanément la procédure administrative et des poursuites pénales.

La procédure pénale peut être enclenchée par le dépôt d’une plainte auprès des services de la gendarmerie nationale ou par la transmission au procureur de la République d’un procès-verbal de constat dressé par un officier de police judiciaire ( le maire et ses adjoints ont la qualité d'OPJ) ( article 16 du Code de la procédure pénale), ou un agent de police judiciaire adjoint (agent de police municipale ou garde champêtre) dûment habilité.

Les sanctions vont, selon la gravité de l'infraction, de 150 euros à 3 000 euros et peuvent être accompagnées de peine de prison :

•  pour un dépôt de déchets par un particulier : une contravention de 2e classe soit une amende de  68 euros à 450 euros (article R632-1 du code pénal) 
• pour un dépôt de déchets  transportés en véhicule : une contravention de 5e classe, soit une amende d'un montant maximum de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive)  (article R635-8 du code pénal)
• Pour un dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende (Article L541-46 du code de l'environnement )

A noter qu'il existe une distinction entre les dépôts relatifs à la collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA) c'est à dire les  déchets se trouvant aux abords d'un point de collecte qu relèvent souvent de la compétence des intercommunalités et les dépôts sauvages hors de ce réseau de collecte qui relèvent eux de la compétence du maire.

Enfin, le 5 septembre dernier, le ministère de la Transition écologique a confirmé en concertation avec les professionnels du bâtiment et les associations d’élus la mise en place de plusieurs mesures contre les décharges sauvages dont la création d'une "filière pollueur-payeur". Elle permettra aux professionnels de déposer gratuitement leurs déchets en déchetteries, à condition qu'ils soient triés par type de matériau (ferraille, bois, gravats, etc.). Cette mesure sera présentée dans le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui sera prochainement examinée par le Sénat. Sa mise en œuvre est prévue au 1^er janvier 2022 et toucherait près de 42 millions de tonnes de gravats et autres déchets du bâtiment.

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