Marchés publics : nouvelle version du guide pratique de la dématérialisation pour les acheteurs et les opérateurs économiques
Depuis le 1er octobre 2018 les procédures de passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxe doivent être totalement dématérialisées.
Les dossiers de consultation pour ce type de marché ne sont donc plus remis sous forme papier mais doivent être disponibles sur un profil d’acheteur.
Pour aider les acteurs concernés par ces obligations un guide pratique a été réalisé par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics.
Il comprend deux volets, un relatif aux acheteurs publics, dont les collectivités locales, et un destiné aux opérateurs économiques.
Afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires issues du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, ce guide a été actualisé.
Cette nouvelle version 3.0, de janvier 2019, est enrichie de 21 nouvelles questions et 13 points existants ont été adaptés en tenant compte des observations apportées.
A titre d'exemple, concernant la partie réservée aux acheteurs publics, le guide comprend onze nouvelles questions, telles que :
- Quelle est la valeur d'un document papier numérisé ?- Le guide mentionne que ce document n'a pas la valeur d'un original mais celle d'une copie.
- Un mandataire a-t-il la possibilité de signer électroniquement une offre au nom et pour le compte d'un opérateur économique ? - Cette possibilité est reconnue uniquement si elle est expressément prévue dans le mandat.
- Les acheteurs ont-ils l'obligation de notifier les motifs de rejet par voie électronique ?- Le guide précise que l'obligation de dématérialisation ne concerne que la procédure de passation. "En revanche, toute notification ou réponse à une demande d’information, notamment l’information des candidats et des soumissionnaires prévue à l’article 88 du décret 2016-360, transmise après la notification du contrat, pourra ne pas être dématérialisée, sauf mention contraire dans les documents de la consultation".
La précédente version de ce guide avait été présentée dans un article de l'Info-lettre, n° 217 du 1er septembre 2019, intitulé : " Marchés publics : dématérialisation complète au 1er octobre 2018".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
