Cette expérimentation est prise en application de l'article  40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, qui prévoit  pour une durée de trois ans que  " les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ".

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 définit les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation, il prévoit ainsi qu'elle s'applique dans trois régions :  Bretagne, Bourgogne -Franche-Comté et Occitanie et concerne notamment les collectivités de plus de 3 500 habitants. 

Cette expérimentation répond au principe du "dites le nous une fois" inscrit à l'article 53-1 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, L’objectif est de dispenser les entreprises candidates de produire et de communiquer de nombreuses pièces administratives exigées pour l'attribution d'un marché public. En outre, c'est à  la collectivité qui passe le marché de récupérer elle-même ces documents par le biais d’un dispositif numérique sécurisé d’échanges d’informations et de données avec les administrations concernées.     

Ce dispositif, gratuit, est proposé par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’Etat ( Dinsic). Il consiste en une plateforme numérique d’échange – ou interface de  programmation applicative unique – dénommée « API Entreprise ». Pour accéder à cette plateforme (https://entreprise.api.gouv.fr/), les collectivités devront solliciter un accès – en fournissant certaines informations telles que leur numéro SIRET et les coordonnées de leur délégué(e) à la protection des données (DPO), et souscrire aux conditions générales d’utilisation du service.

Les collectivités participantes à l’expérimentation ont l’obligation d’informer le candidat des pièces administratives justificatives qui sont nécessaires à l’attribution du marché et, si celui-ci y a consenti, de celles qu’elles auront obtenues par l’intermédiaire de la plateforme « API Entreprise ». Le candidat dispose également du droit d’accès et de rectifications sur les informations et données ainsi recueillies.

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Un article à ce sujet sera présenté dans un prochain numéro d'ATD Actualité 

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