La modification du code de la commande publique a pour objectif de rassembler selon un plan cohérent l'ensemble des dispositions existantes pour les rendre plus lisibles et accessibles, mais aussi garantir plus de sécurité juridique.

Le nouveau code doit ainsi comprendre trois parties : La première partie portera sur les définitions et champ d'application relatifs notamment aux contrats de la commande publique  et aux contrats mixtes, la deuxième concernera les marchés publics et la troisième les contrats de concession.

Dans le cadre des travaux de codification, une consultation est ouverte aux différents acteurs de la commande publique, dont les acheteurs publics, afin de recueillir leur avis sur le sujet.

Ces derniers peuvent apporter leur contribution jusqu'au 13 mai 2018, en mentionnant leurs observations dans un tableau en lien dans la note du ministère de l'économie, et l'envoyer  à l'adresse mail suivante : concertation2.daj @ finances.gouv.fr (concertation2.daj @ finances.gouv.fr).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.