Pacs : démarches et dossiers en ligne
Le site service-public.fr a mis en ligne un espace dédié aux personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Ces derniers peuvent saisir les informations nécessaires à leur dossier et télécharger leurs pièces justificatives, sans devoir se déplacer en mairie.
Ce service présente également des avantages pour les communes en charge de l'enregistrement des Pacs puisqu' elles sont moins sollicitées par les usagers et n'ont plus de saisies informatiques à réaliser. De plus, en réceptionnant les dossiers avant la venue des futurs partenaires, elles peuvent s'organiser et gérer les rendez-vous plus efficacement.
Cette nouvelle démarche vient étoffer les services et les formulaires en ligne que la Dila (Direction de l'information légale et administrative) met à la disposition des communes.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
