Fusion des EPCI : rappel des modalités d'installation de la nouvelle assemblée délibérante de ces établissements
Dans le cadre la mise en oeuvre du SDCI (schéma départemental de la coopération intercommunale), la fusion des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI, a été prononcée par des arrêtés prenant effet au 1er janvier 2017.
Les EPCI nouvellement créés vont donc être amenés à organiser la première réunion de leur conseil communautaire au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT (code général des collectivités territoriales), soit au plus tard le 27 janvier 2017.
L'organisation de celle-ci doit néanmoins répondre à un certain nombre de modalités relatives à la convocation, à la définition de l'ordre du jour et au déroulement de la séance.
La convocation est adressée par le plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné (article L.5211-41-3 du CGCT) qui assure à titre transitoire, la présidence du nouvel EPCI. Cette convocation doit être envoyée au moins 3 jours francs (lorsque l’EPCI ne comprend que des communes de moins de 3 500 habitants) ou 5 jours francs (lorsque l’EPCI comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus) avant la séance.
L'ordre du jour, doit quant à lui obligatoirement mentionner l'élection du président et la détermination du nombre de vice-présidents. D’autres mentions pourront toutefois figurer dont l'élection des membres du bureau et des vice-présidents, la constitution des commissions, la désignation des délégués dans des organismes extérieures ou bien encore la fixation des indemnités de fonction (TA Versailles, 27 mai 2010, n° 0803063).
Durant le déroulement de la séance, les élections devront s'opérer dans le respect des dispositions du CGCT. Ainsi, pour l'élection du président, comme pour l'élection du maire et des adjoints, l'assemblée doit être au complet. Le président est ensuite élu au scrutin majoritaire à trois tours (articles L.2122-7- et L.5211-1 du CGCT).
Ces élections se déroulent au scrutin secret (article L.2122-7 du CGCT ).
L’ensemble de ces modalités sera présenté de manière détaillée dans le prochain numéro d'ATD Actualité.
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