Le FCTVA est destiné à compenser, à un taux forfaitaire, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs établissements à l'occasion de certaines dépenses, dès lors que la TVA n'est pas récupérable par la voie fiscale.
Jusqu’à présent, seules les dépenses réelles d'investissement, c'est à dire celles donnant lieu directement ou indirectement à l'augmentation du patrimoine de la collectivité, comme la construction d'une école, ouvraient droit à une attribution du FCTVA.
Une erreur de reliure indépendante de notre volonté perturbe la lecture du dernier numéro d'ATD Actualité que vous avez reçu. Ainsi une discontinuité apparaît dans la pagination des articles consacrés à la loi NOTRe et la mise en oeuvre du SDCI et à la simplification du Livre Ier du code de l'urbanisme.
Le portail des maisons de services au public, mis en ligne le 12 avril dernier par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) présente les différentes prestations proposées dans chaque maison.
Le nombre de communes ayant installé des caméras sur la voie et les lieux publics afin d’assurer une vidéoprotection des administrés a fortement progressé ces dernière années selon la CNIL (Commission informatique et libertés). En effet, en 2015, 75 % des villes moyennes en étaient équipées.
Suite à la multiplication des incidents impliquant des chiens qualifiés comme « susceptibles d’être dangereux », vous êtes nombreux à vous interroger sur les obligations qui vous incombent en la matière et sur les pouvoirs dont vous disposez.
Le législateur n’a eu de cesse de renforcer la réglementation relative à la détention de ce type d’animaux, en instaurant un régime toujours plus sévère et qui...
Le samedi 21 mai se tiendra la 12ème nuit européenne des musées à laquelle vont participer plus de 1 300 musées en France. Ils laisseront gratuitement leur porte ouverte au public de la tombée de la nuit jusqu’aux environs de minuit.
Des propriétaires de terrains avaient demandé au maire de leur commune de convoquer le conseil municipal pour modifier le PLU (plan local d’urbanisme).
