La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, attribue à compter du 1^er janvier 2018 aux communes et  EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Contenu de la compétence GEMAPI

Le contenu de cette compétence est fixé par l'article L. 211-7 du code de l’environnement et comprend notamment :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ainsi que leurs accès ;
• La défense contre les inondations ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de clarifier la situation actuelle.

En effet, les différentes missions en matière de GEMAPI sont pour l'instant  assurées de manière facultative et partagées par toutes collectivités ou leurs groupements pour des motifs d'urgence ou d'intérêt général, ce qui aboutit à un morcellement et un enchevêtrement des interventions.

Les apports de la réforme : un document pédagogique à l'attention des élus

Pour aider les collectivités concernées à mieux se préparer à l'échéance du 1er janvier 2018, une instruction du gouvernement en date du 21 octobre 2015, propose en annexe une plaquette pédagogique qui présente pour les différents acteurs les conséquences de cette réforme.

Pour les collectivités territoriales, cette réforme pourrait se traduire par un renforcement de la solidarité territoriale. Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront par exemple adhérer à un syndicat mixte et lui transférer tout ou partie de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Ces syndicats pourront également être transformés en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), notamment pour faciliter la prévention des inondations aussi bien à l'échelle d'un bassin qu'un d'un groupement de sous-bassins hydrographiques.

Dans ce domaine, le maire continuera à exercer ses pouvoirs de police générale et spéciale ainsi que ses compétences en matière d'urbanisme, il devra ainsi toujours :

• " informer préventivement les administrés ;
•  prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la  délivrance des autorisations d’urbanisme ;
•  assurer la mission de surveillance et d’alerte ;
•  intervenir en cas de carence des propriétaires riverains pour assurer le libre écoulement des eaux ;
• organiser les secours en cas d’inondation."

Enfin, au sujet de l'aspect financier, la plaquette rappelle que les collectivités pourront décider de lever une taxe affectée à l’exercice de la compétence GEMAPI en complément des aides de l'Etat apportées dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations, 

Cette plaquette pédagogique ainsi que l'ensemble des documents relatifs à la GEMAPI, textes ou projets de textes, se retrouvent sur le site " www.gemapi.fr".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.