Cet article restitue les différentes mesures présentées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi. Il ne tient pas compte des amendements résultant des discussions parlementaires en cours.
Par ailleurs, n’est pas évoquée la réforme de la DGF, déjà présentée dans l’info-lettre n°156 paru le 15 octobre 2015, et reportée par le Premier Ministre au 1er janvier 2017.
Suite aux tragiques attentats de Paris du 13 novembre qui ont fait à ce jour 130 morts et de 352 blessés, l’état d’urgence a été décrété par le chef de l’Etat pour une période de 12 jours dans un premier temps. Mais, face au danger persistant et alors que se déroule l’enquête pour connaître et appréhender les auteurs de ces crimes, le parlement a voté (le jeudi 19 novembre pour l'Assemblée nationale et le vendredi 20 juin pour le Sénat), la loi prorogeant l’état d’urgence de 3 mois, soit jusqu'au 23 février.
Les fêtes de fin d'année sont un moment convivial qui marque la vie d'une commune. L'ATD 31 vous propose à partir du lundi 7 décembre un nouveau dossier qui aidera les élus à organiser l'animation de leur ville ou village.
Le 3 novembre, le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a annoncé les premiers tests de la plate-forme numérique mutualisée « Chorus Portail Pro 2017 » dédiée à l’e-facturation.
Le ministère de l’Education nationale a publié le 6 novembre le rapport annuel du Comité national de suivi de la réforme des rythmes scolaires.
Après une année de généralisation, le rapport constate que l’organisation du temps de travail est désormais stabilisée dans l’ensemble des écoles.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, attribue à compter du 1er janvier 2018 aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de clarifier la situation actuelle
Monsieur A, le propriétaire d’une parcelle, située dans un espace boisé, a demandé au maire de prendre des mesures de conservation sur le chemin rural par lequel il accède à sa propriété, notamment pour restreindre la circulation et mettre en place une signalisation adéquate.
