Les collectivités peuvent saisir les informations relatives à la taxe de séjour via une nouvelle application
Depuis le 20 juillet dernier, les collectivités ayant institué une taxe de séjour sur leur territoire peuvent saisir directement les données relatives à leurs délibérations approuvant cette taxe, via l’application OCSIT@N (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes aNnexes ).
L'application OSCIT@N, ouverte jusqu’au 14 novembre 2016, est accessible par le Portail internet de la gestion Publique (PIGP).
Les informations saisies feront notamment apparaître conformément au décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015, les périodes de perception , les tarifs de la taxe ou bien encore le montant maximal de loyer au dessous duquel la taxe n'est pas due.
Les modalités pratiques de saisine sont précisées dans un guide, de 18 pages, mis en ligne sur collectivites.locales.gouv.fr.
Ces informations seront ensuite reprises par la DGFIP (Direction générale des finances publique) qui les publiera sur son site impot.gouv.fr.
Pour rappel, la taxe de séjour s’applique à certains établissements tels que des villages vacances, des campings ou encore des chambres d’hôtes, qui sont situés sur une commune à vocation touristique.
Ce qualificatif est par exemple appliqué à des communes de montagne ainsi qu’à celles qui réalisent des actions de promotion du tourisme ou de gestion de protection des espaces naturels.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
