Pour rappel, le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités, à son assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix ou la qualité de l'eau potable (article D2224-1 du CGCT).

Ce rapport doit comporter des indicateurs qui sont définis par le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement.

Ce décret du 14 mai précise que ces indicateurs présentent : 

• La description des services d'eau potable et d'assainissement ;
• La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ;
• Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ;
• La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ;
• La qualité de l'eau potable.

Dans les 15 jours qui suivent leur présentation en conseil municipal ou en assemblée délibérante, ces informations sont transmises par voie électronique par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.