Publication du rapport de la Cour des Comptes sur « L’office national des forêts et le défi de la transition écologique »

L’office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial, créé en 1964, qui est chargé de la gestion durable des forêts publiques. Les forêts domaniales (domaine privé de l’Etat) ou communales (domaine privé des communes), relèvent du régime forestier. Il est mis en œuvre par l'ONF qui assure une gestion multifonctionnelle de ces espaces naturels (onf.fr).

L’ONF, doté d’un budget de plus de 900 M€, gère 25 % de la surface forestière (en métropole) et commercialise 40 % des volumes de bois produits en France. En parallèle, il mène des « missions d’intérêt général pour le compte de l’Etat », notamment en faveur de la biodiversité.

Dans le prolongement des enquêtes : « La structuration de la filière forêt-bois » (2020), et « La gestion durable de la forêt métropolitaine, quelle adaptation au changement climatique ?», (mars 2024), la Cour des Comptes a publié fin septembre un rapport de 151 pages, dans lequel elle émet des observations et formule des recommandations afin de prendre en compte le défi de la transition écologique et le changement climatique.

Le rapport précise que les forêts publiques sont "vulnérables", notamment à cause des sécheresses à répétition, des attaques parasitaires ou incendies, qui font dépérir les arbres. Entre 2018 et 2021, 50 000 hectares de forêts publiques (domaniales et communales) ont ainsi été détruits.

La Cour souligne également que « la soutenabilité budgétaire de l’ONF reste fragile ". Le relèvement du tarif du bois qui a contribué à réduire l’endettement ne couvre pas toutes les charges supportées par l’ONF. Ainsi, pour protéger et reconstruire les forêts publiques, compte tenu du « statu quo sur la contribution des collectivités au financement du régime forestier », l’ONF reste tributaire des subventions de l’Etat.

En outre, elle recommande à l’ONF de rendre les peuplements forestiers plus résistants face au changement climatique, notamment, en trouvant de nouvelles « essences forestières » ou encore de réduire au maximum les dégâts provoqués par le gibier sur les jeunes arbres.

Dans son rapport, la Cour des comptes recommande donc :

- « de préciser les critères d'application du régime forestier et d'en évaluer les conséquences financières ;

- de fiabiliser l'estimation des coûts affectés aux missions d'intérêt général ;

- de définir, dans le prochain contrat pluriannuel entre l'État et l'Office national des forêts, des objectifs hiérarchisés en précisant les moyens associés afin de répondre aux enjeux de la transition écologique ».

Il est à noter que l’ONF est en charge de la gestion durable de 1,7 million d’hectares de forêts domaniales et de 2,9 millions d’hectares appartenant à d’autres propriétaires publics, dont les collectivités territoriales.



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Paru dans :

Info-lettre n°359

Date :

15 octobre 2024

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