un contrôle technique à effectuer sur les deux roues à partir de mi avril 2024
A partir du 15 avril 2024 les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur feront l'objet d'un contrôle technique (décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023).
Ce contrôle sera effectué dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur première mise en circulation. Ce contrôle sera ensuite renouvelé tous les trois ans.
L'arrêté en date du 23 octobre 2023 en indique le calendrier de mise en application qui se présente comme suit :
- le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est réalisé en 2025
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 25 octobre 2023 est réalisé dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.
Certains véhicules à deux roues ne sont toutefois pas soumis à ce contrôle technique, il est ainsi pour les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive.
Les collectivités en tant que propriétaires de ce type de véhicules peuvent être intéressées par ces dispositions, Il en en va de même pour la police municipale qui peut être amenée à constater ce type d'infraction.
Ces décrets et arrêtés ont été présentés dans la chronique législative du mensuel de novembre 2023, n° 333.
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