Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (Article 1639 A bis du code général des collectivités territoriales).
Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations.
La hausse du point d'indice de 3,5 % revalorisant le salaire des fonctionnaires territoriaux et les conséquences de l'inflation ont des répercussions importantes sur les finances des collectivités territoriales et notamment celles des communes.
Afin d'aider ces dernières, en particulier celles les plus impactées par cette revalorisation, le coût des dépenses notamment énergétiques et alimentaires des cantines scolaires, la loi de finances rectificatives pour 2022 a prévu une dotation.
En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Un arrêté du 9 août 2022 fixe les modalités de transmission par les collectivités à la direction générale des finances publiques des informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En application de la loi de finances pour 2022, l’article 193 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a étendu le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité désormais dénommée « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ».
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un droit de surplomb sur les fonds voisin à l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour passer outre l’impossibilité, rappelée par une réponse ministérielle n° 21181 du 5 novembre 2019, pour un propriétaire, d’installer une isolation extérieure qui vient en saillie sur le fonds voisin sans l’accord de son propriétaire.
Les sessions proposées sont les suivantes :
- « Parcours démocratie participative : Module 1 et 2 : La démocratie participative au service de l'action publique locale / Concevoir et faire vivre un processus de démocratie utile au territoire »
- « Maintenir opérationnel son plan communal de sauvegarde »
- « Mettre en place une politique d’aides sociales facultatives »
- « Préservation de la biodiversité, un atout pour les territoires »
- « Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e »
- « Le plan local ou intercommunal d’urbanisme (PLU OU PLUI) »
- « Réaliser son Document Unique : une mise en œuvre opérationnelle et vertueuse »
- « Sobriété foncière et qualité des opérations d’aménagement »
- « Parcours démocratie participative : Module 3 : Animer une réunion publique ou un espace de démocratie participative »
Un maire avait, par arrêté, prononcé la fermeture d'un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique.
Cette décision avait été prise aux motifs :
- de l'absence d'autorisation de travaux, nécessaires pour adapter le local à cette activité. A noter, que le maire avait, dans un précédent arrêté, sursis à statuer sur la demande de cette autorisation
- de l'absence de demande d'autorisation d'ouverture au public
- et de l'absence de visite de réception par les commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes.
Cet arrêté ayant été annulé par le tribunal administratif à la demande de la société gérant le commerce, la commune forme appel.
