L'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'à "...compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions" .
Cette carte se présente désormais sous un modèle unifié, jusqu'à présent elle était établie localement par les préfectures et se présentait sous des formats différents. Elle est par ailleurs gratuite et n'est plus prise en charge par le budget communal.
L'instruction dans la famille, parfois appelée « école à la maison », a été modifiée par les dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L’article 49 de cette loi prévoit notamment que l'instruction dans la famille, qui nécessitait jusqu’à présent qu’une déclaration préalable des parents, est maintenant soumise à autorisation de l’Etat.
L’instruction à domicile doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées au même titre que dans un établissement scolaire. C’est pourquoi, l’enseignement donné et les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement par les services de l’Education nationale.
Cette aide temporaire est instituée par le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021, en faveur des employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), Parmi les personnes pouvant en bénéficier figurent notamment les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 crée le "Pass'Sport". Il détermine les critères d’éligibilité pour bénéficier du dispositif, ainsi que les structures et associations sportives habilitées à recevoir les aides correspondantes.
Jusque récemment, les contrats de mobilier urbain étaient qualifiés par le juge administratif de marchés publics : la perception de recettes publicitaires par le cocontractant ainsi que, le cas échéant, l’exonération de redevance dont il bénéficiait pour l’occupation du domaine public, étaient analysées comme un abandon de recettes de la part de la collectivité, qui conférait un caractère onéreux au contrat (CE ass., 4 nov. 2005, n° 247298 et 247299, Sté Jean-Claude Decaux).
Quatre formations sont proposées en octobre :
- « Le financement de l’urbanisme »
- « Conduire des réunions efficaces »
- « Comment redynamiser son centre-bourg ? L’exemple du parcours d’accompagnement départemental Cœur de vie »
- « Démocratie Module 3 : La démocratie participative au service de l'action publique locale : animer une réunion publique ou un espace de démocratie participative »
Par arrêté, le maire d'une commune, avait mis en demeure une société propriétaire de parcelles de procéder à des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue du village afin de remédier à un état de péril imminent.
Sa demande tant respectée infructueuse la commune a procédé d'office à des travaux d'exécution et émis ensuite un titre de recette à l'encontre de la dite société pour le recouvrement de la somme engagée pour réaliser ces travaux.
