Pour rappel l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat  (issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000), prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (hors agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.

Ce seuil est fixé à 20 % dans les commues où la situation locale ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Néanmoins, il est difficile pour les communes de respecter ces échéances. Face à ces difficultés le ministère chargé du logement a saisi la Commission nationale SRU afin que cette dernière formule des recommandations.

Dans son rapport la commission relève effectivement qu'en 2020, sur les 2 091 communes concernées 5en Haute-Garonne 45 communes sont comprises dans le périmètre d’application de l’article 55 de la loi SRU), 1 100 apparaissent déficitaires en logements sociaux, et astreintes à l'obligation de rattrapage.

En dépit des difficultés rencontrées l'étude estime qu'il est essentiel de poursuivre ce dispositif qui a contribué à structurer la politique du logement en France. Aussi, afin de maintenir son application dans le temps, elle préconise deux options.

La première option consiste à la mise en place d"'un rythme de rattrapage de référence qui serait fixé à 33 % du nombre de logements sociaux locatifs manquant" accompagné d'un mécanisme d'ajustement .

La seconde option vise à prolonger le dispositif actuel en établissant une nouvelle échéance fixe qui pourrait aller jusqu'à 2037.

Le rapport présente ensuite  les caractéristiques de ces options. Pour le premier scénario même s'il ne fixe pas de rendez-vous ultime pour constater l'atteinte du taux légal, il a l'avantage d'être relativement simple à mettre en œuvre.

En revanche,  l'autre option "à échéance fixe" est plus complexe à mettre en place et peut manquer de cohérence en effet, les nouvelles communes rentrant dans le dispositif disposent d'un délai plus court que les communes historiques.

Quelle que soit la solution retenue, le rapport préconise de recourir aux contrats de mixité sociale pour les communes carencées ainsi qu'aux  outils de politique foncière pour favoriser le développement de l'offre de logements sociaux dans ces communes.

De plus, elle suggère d'apporter des améliorations aux différents régimes d’exemption. L'étude conseille, par exemple, d'élargir l'application du critère d’exception à tous les territoires SRU faiblement tendus et non plus seulement aux aires urbaines de plus de trois mille habitants non tendues.

Enfin, le rapport comprend une série d’annexes dont celles présentant la comparaison des scénarios, le bilan du dispositif d’exemption 2020-2022 et le tableau récapitulatif des propositions et textes à modifier.

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