Aux termes de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant des redevances d’eau et d’assainissement est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

Selon l’article R.2224-19-2 du même code, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé (NOR: DEVO0765371A), le montant maximal de la part fixe ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques.

Il n'est donc pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement (Rép. Min. QE n° 8855 : JO Sénat, 5 juin 2014, p. 1330).

La redevance d'assainissement collectif est une perception pour service rendu, à laquelle seuls sont assujettis les usagers du service concerné. Son exigibilité dépend :

- de l'existence actuelle d'un réseau d'assainissement collectif ;

- d'un raccordement des habitants audit réseau.

Ainsi, l’usager n’est pas fondé à contester ni le principe de la facturation de la part fixe (dès lors qu’il est raccordé au réseau d’assainissement) ni son montant.

Ce n’est pas le règlement de service qui conditionne l’exigibilité de la redevance d’assainissement, mais le raccordement de l’abonné au réseau, l’existence d’une délibération tarifaire et la mention, soit dans le titre de recettes, soit dans un document annexe, des bases et éléments de calcul sur lesquels se fonde la commune pour mettre les sommes à la charge des redevables (CE, 16 décembre 2010, n° 328006, précité).

Néanmoins, l’adoption d’un règlement de service constitue une obligation pour la commune en charge du service d’assainissement (article L.2224-12 du CGCT).

Ce règlement définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant (la commune), des abonnés, des usagers et des propriétaires. Il est obligatoirement remis à chaque abonné ou adressé par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné.

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