L’obligation d’édicter un règlement intérieur du conseil municipal diffère selon la strate de population à laquelle appartient la commune.

Une obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants

Les communes de plus de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante (article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Si le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, le CGCT impose néanmoins que certains éléments soient prévus. Ainsi, pour toute commune de 1 000 habitants et plus, ce document doit obligatoirement déterminer :

• les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-12), comme le délai de dépôt des demandes ;
• les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;
• les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ;
• les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1).

En sus de ce contenu « obligatoire », le règlement intérieur peut également comporter des dispositions concernant :

• la tenue des séances ;
• l’organisation des débats ;
• l’organisation interne du conseil municipal.

Une liberté de choix pour les communes de moins de 1 000 habitants

L’adoption de ce règlement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants mais rien ne s’oppose à ce qu’elles en adoptent un.

Il a été ainsi jugé que le conseil municipal apprécie librement dans ce cas l’opportunité d’établir un tel document (TA Toulouse, 15 juin 1987, n° 1987-051474) et son contenu qui ne doit porter que sur des mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal.

Une fois adopté, le règlement s’impose à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Le législateur a prévu un contrôle sur la légalité des dispositions de ce document puisque l’article L.2121-8 alinéa 2 indique que le règlement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, alors même que l’édiction de ce règlement intérieur n’est pas obligatoire.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.