Le droit de toute personne à accéder librement aux documents administratifs est prévu par l’article L.300-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit s’impose à l’Etat ainsi qu’aux collectivités locales et concerne tout document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public(article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration).

L’open data (ouverture des données) consiste à mettre en ligne ces données publiques pour les rendre accessibles au plus grand nombre. Cette politique menée par l’Etat et les collectivités locales renforce la transparence de l’action publique et de la vie démocratique, améliore la qualité des services et l’innovation sur le territoire.Le portail data.gouv.fr,  en ligne depuis 2011 par l’Etat permet aujourd’hui d'accéder librement à plus de 350 000 données publiques.

Afin d’accompagner tous les acteurs de cette ouverture des données, La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) publient sur le sujet un guide précisant les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et des données publiques. Il est accompagné d’une fiche pratique relative à l’anonymisation des documents administratifs . De nouvelles fiches pratiques seront ultérieurement diffusées apportant un éclairage spécifique sur d’autres thématiques en lien avec l’open data.

Afin de garantir sa pérennité, le contenu du guide fera l’objet de mises à jour régulières pour intégrer notamment les évolutions légales et jurisprudentielles ainsi que les éléments de doctrine développés par la CNIL  et la CADA.

Enfin, pour comprendre ce sujet et appréhender ses enjeux sur le territoire, l’ATD31 organise une formation sur l’Open data le 26 novembre à Aurignac.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.