L’article 33 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 instaure, pour les militaires, un nouveau régime d’incompatibilité avec des fonctions électives qui jusqu’à présent ne pouvaient en exercer aucune. Ainsi, il autorise les militaires en activité à exercer, dès les prochaines élections municipales de mars 2020, un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. 

Ils ne pourront toutefois pas recevoir de délégation, ni exercer un mandat de maire ou d'adjoint, de président et de vice-président d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte. Ils ne pourront pas également être désignés délégués pour participer à l’élection des sénateurs.

L'interdiction d'adhésion à un parti politique, prévue par le code de la défense est suspendue pour la durée de la campagne électorale. Une fois élu, le militaire aura le choix entre solliciter un détachement de plein droit ou poursuivre sa fonction militaire tout en exerçant son mandat. Dans le premier cas, il pourra continuer à adhérer à un parti politique. Dans le second cas, il devra y renoncer conformément au statut militaire.

Précédemment, les militaires élus au conseil municipal avaient, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils étaient réputés avoir choisi la conservation de leur emploi.

L’assouplissement du régime d’incompatibilité des militaires résulte d’une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré, lors d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), inconstitutionnelle l'incompatibilité générale et absolue entre les fonctions de militaire en position d'activité et leur mandat de conseiller municipal.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.