Ce comité, qui s’est réuni le 14 février dernier, a examiné et validé la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (article ATD Actualité n° 266). 

Le CFL  a ainsi confirmé, dans le cadre de ses arbitrages, la hausse de 180 millions d’euros prévue à la fois en faveur de la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit plus 9,42 % par rapport à l’an passé, et en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit une progression de plus 14,49 %.

Concernant  la dotation nationale de péréquation (DNP), le Comité a fait le même choix que le Parlement dans la loi de finances 2017 en décidant de ne pas l’augmenter. Le montant de cette dotation est donc maintenu à celui fixé pour 2016, soit 794 millions d’euros.

Dans le cadre de la répartition de la DSR, il a préféré avantager les communes les plus défavorisées en leur consacrant la moitié de la progression de cette dotation. L'autre moitié sera affectée à la dotation réservée aux bourgs-centres et à la péréquation.  

Cet abondement de la péréquation est financé pour moitié par un prélèvement sur certaines compensations fiscales, servant de variables d’ajustement à l’enveloppe normée, et pour moitié par un redéploiement interne de la DGF des communes et des EPCI.

Ce dernier solde sera majoré pour financer leur croissance démographique (35.4 millions d’euros), la progression de la dotation d’intercommunalité liée aux évolutions de la carte intercommunale (131.6 millions d’euros) et la majoration pour les communes nouvelles (2.8 millions d’euros). Au total, le besoin de financement qui devra être couvert par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et par un prélèvement sur la dotation des EPCI, s’élève à 352 millions d’euros.

Le CFL, à qui il appartient de répartir ce montant, a décidé de reconduire la clef de répartition appliquée les années précédentes, soit 60% prélevés sur la dotation des communes et 40% sur celle des intercommunalités. L’écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est égal ou supérieur à 75% du ratio moyen national. A noter que le plafonnement appliqué sur cet écrêtement a été modifié en loi de finances pour 2017. Il correspond désormais à 1% des recettes réelles de fonctionnement, contre 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente appliquée depuis 2015.

Ce changement de plafond est susceptible d’entraîner des évolutions sensibles des écrêtements pratiqués sur les communes concernées. Selon la DGCL, environ 18 400 communes devraient être écrêtées cette année, contre 17 700 en 2016.

A noter que ce comité va être prochainement transformé en observatoire des finances et de la gestion publique locale (Infolettre n°179 du 1^ernovembre 2016).

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