La fiscalisation des indemnités de fonction des élus locaux évolue
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) généralise leprélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 pour tous les contribuables.
Aussi, l’article 10 de cette même loi supprime au 1er janvier 2017 le système optionnel de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, instauré en 1992 pour les indemnités de fonction des élus locaux.
Ce nouveau mécanisme sera mis en œuvre en deux temps :
- Dès janvier 2017 les indemnités de fonction versées aux élus ne bénéficient plus de la déduction du montant de la retenue à la source et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu (IR) suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
Conformément aux mécanismes retenus pour les autres revenus, les indemnités de fonction de 2017 bénéficieront du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'IR (CIMR), destiné à éviter une double contribution aux charges publiques en 2018 (année blanche).
C’est pourquoi, comme le précise une note de la Direction générale des finances publiques du 12 janvier 2017, « dans l'immédiat, la réforme se traduit par l’absence de retenue à la source sur les indemnités de fonction versées en 2017 et par l'annulation, de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces indemnités par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ».
- A partir de janvier 2018, les indemnités seront soumises à l’impôt sur le revenu et donc au prélèvement à la source généralisé.
Les indemnités soumises à ce prélèvement restent minorées de la fraction représentative des frais d'emploi (article 81 du code général des impôts). La part représentative des frais à déduire correspond à l'indemnité maximale d'un maire de moins de 500 habitants, soit 658,01 € pour 2017. Si l’élu exerce plusieurs mandats indemnisés, ces frais sont évalués à 987,01 €.
La collectivité d’appartenance de l’élu collectera l’impôt, aussi, la Direction générale des finances publiques (DGIFP) lui communiquera le taux à appliquer sur l’indemnité de fonction pour le mois suivant. L'administration fiscale mettra également ce taux à disposition de l’élu contribuable.
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