Dans un objectif d’exemplarité de l’action publique en matière de développement durable, les nouvelles constructions entreprises par les collectivités territoriales devront être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure forte prévue par l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret, publié au mois de décembre dernier, définit les caractéristiques et exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive (BEPOS) et à haute performance environnementale (HPE) (décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 publié au JO du 23 décembre 2016).

Pour être considéré comme étant à énergie positive, le bâtiment construit devra à la fois avoir une consommation d’énergie limitée et faire appel, de façon significative, aux énergies renouvelables. Dans l’objectif assigné de tendre vers l’équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable du bâtiment et l’énergie renouvelable que celui-ci sera en capacité de produire, un bilan énergétique du nouvel ouvrage sera calculé qui devra être inférieur à un certain seuil.

Sur le plan environnemental, le bâtiment sera reconnu à haute performance s’il a une faible empreinte carbone tout au long de son cycle de vie. Il devra, en outre, satisfaire à deux des critères suivants reposant sur des seuils minima : valorisation des déchets de chantier, recours à des matériaux biosourcés, amélioration de l’air intérieur résultant de l’emploi de matériaux faiblement polluants et d’une démarche qualité pour la réalisation des installations de ventilation.

Les seuils prévus pour la vérification du bilan énergétique du bâtiment et l’appréciation du respect des critères de haute performance environnementale doivent être fixés par arrêté, la publication de ce dernier déclenchant l’entrée en vigueur des nouvelles normes.

Cet texte est en voie d’adoption puisque le projet d'arrêté a pu être consulté par le public du 20 janvier au 10 février dernier, sur le site Internet du ministère du logement et de l'habitat durable.

L’on peut légitimement penser que la publication de cet arrêté ministériel interviendra avant les prochaines échéances électorales. Les collectivités devront alors recourir à des assistants à maîtrise d’ouvrage et à des maîtres d’œuvre qualifiés en BEPOS et HPE pour la programmation et la conception de leurs nouvelles constructions.

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