La loi de modernisation de la justice constitue le volet législatif de 15 actions présentées par le Garde des sceaux en conseil des ministres en septembre 2014 qui ont pour ambition « d’améliorer la justice au quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice ». Parmi ces actions figurent le guichet unique d’accueil du justiciable, l’action de groupe ou des partenariats avec les universités destinés à améliorer la qualité et la cohérence des décisions de justice.
Afin de recentrer les juridictions sur leur mission essentielles, la loi transfère certaines missions réalisées par le greffier du tribunal d’instance à l’officier d’état civil.
Le conseil en diagonale « La mise en œuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) », a été mis en ligne sur la page d'accueil du site de l’ATD31 le jeudi 1er décembre.
Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, les communes peuvent être amenées à reprendre la compétence scolaire, en raison soit de la dissolution de leur syndicat, soit de la restitution de la compétence exercée par l’EPCI dont elles sont membres.
Le rapport synthétique du contrôle de légalité, exercé sur les actes des collectivités territoriales en Haute-Garonne, a été adressé aux chefs des exécutifs locaux du département le 23 novembre dernier par le Préfet.
Lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de plusieurs communes contiguës appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre différents, son conseil municipal choisit l’EPCI dont elle souhaite être membre (article L. 2113-5 II du code général des collectivités territoriales )
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté le 9 novembre dernier en conseil des ministres, l’état d’avancement des mesures prises en faveur de la ruralité.
Une commune avait passé une convention relative au fonctionnement des halles et des marchés. Cette convention comportait notamment une clause de tacite reconduction et une autre prévoyant qu'en cas de résiliation du fait de la ville au terme de la trentième année d’exploitation, une indemnité serait versée au concessionnaire.
